La nouvelle loi de finance pour l’année 2019 a instauré certaines exonérations pour certaines catégories de médicaments et pour les pompes à eau fonctionnant aux énergies renouvelables. Elle a introduit, également des clarifications concernant le transfert du montant de la TVA en cas de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique des entreprises.
L’exonération des pompes à eau qui fonctionnent à l’énergie renouvelable
A compter du 1 er janvier 2019, les pompes à eau, utilisées dans le secteur agricole et qui fonctionnent à l’énergie solaire ou une autre énergie renouvelable, sont exonérées de la TVA, sans pour autant ouvrir droit à déduction. Cette exonération s’inscrit dans la volonté d’encourager le recours aux énergies renouvelables.
L’exonération des médicaments
Afin de développer le secteur sanitaire marocain et garantir l’accès des populations aux médicaments onéreux, la loi n° 80-18 a institué une exonération de la TVA des catégories des médicaments ayant un coût élevé et qui sont utilisés dans le traitement de plusieurs maladies. C’est le cas notamment :
1 ) Des médicaments dont le prix de fabrication HT dépasse 588 dhs
La loi de finance pour l’année 2019 a complété les dispositions des articles 123-37° et 92-I- Le but étant l’introduction d’une exonération de la TVA des médicaments qui appartiennent aux tranches T3 et T4, tel est stipulée dans le décret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013. Cette exonération est appliquée aussi bien pour les produits importés que pour les produits fabriqués localement.
Les médicaments qui relèvent des tranches T3 et T4 sont précisés dans le tableau suivant :
| Tranches | Prix fabricant HT (PFHT) |
| T3 | 588 <PFHT <1766 |
| T4 | PFHT > 1766 |
2 ) Les médicaments de traitement de la méningite
Avant le 1 er janvier 2019, et conformément aux dispositions de l’article 123-37° du CGI, les médicaments de traitement de la méningite étaient exonérés de la TVA à l’importation. La loi n°80-18 a complété l’article 92-I-19° du CGI, en instituant d’une exonération de la TVA à l’intérieur aussi pour les médicaments destinés au traitement de la méningite.
NB : le paiement survenu à partir du 1 er janvier 2019, en règlement des ventes facturées avant cette date, relatives aux ventes des médicaments précités, est soumis au régime en vigueur à la date de facturation des ventes. Ainsi le contribuable s’acquittera au fur et à mesure de la perception des sommes dues. Toutefois, et à compter du 1 er janvier 2019, toutes les ventes seront facturées hors taxe pour les catégories des médicaments qui bénéficient de l’exonération.
Clarification du dispositif du transfert du droit à déduction de la TVA pour les opérations de fusion-scission ou de la transformation de la forme juridique
La nouvelle loi de finance a introduit une nouvelle clarification de l’article 105-2° du CGI relatif au transfert de la TVA. Ainsi, en cas de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique, le montant de la TVA enregistré sur le bilan de la société initiale est transféré à la société résultante à condition que le montant qui figure sur l’acte de fusion, de scission ou transformation soit identique à celui inscrit au bilan de la société transformée, scindée ou fusionnée.
