Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
Réponse de la DGI du 08/10/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu des dispositions des conventions de non double imposition, les revenus qu’une personne résidente d’un Etat contractant tire de l’exécution d’activités personnelles à titre indépendant sont imposables dans l’Etat de résidence.
Par ailleurs, ces revenus sont également imposables dans l’Etat de la source en fonction des critères retenus dans le cadre des conventions bilatérales de non double imposition et relatifs à la durée du séjour de la personne, de l’existence d’une base fixe pour l’exercice de ses activités et du montant des rémunérations qui lui sont versées.
S’agissant des prestataires de service résidant dans des pays avec lesquels le Maroc n’a pas conclu une convention de non double imposition, il convient de vous préciser que les rémunérations qu’ils reçoivent sous forme de commissions, honoraires ou courtages sont imposables au Maroc par voie de retenue à la source, en vertu des articles 4 et 15 du Code Général des Impôts (C.G.I), au taux de 10% prévu par les dispositions de l’article 73-II-B-1° du C.G.I.
Toutefois, il y a lieu de vous informer que, dans certaines conventions fiscales, le Maroc a inclu dans la définition des redevances, qui sont passibles d’une retenue à la source au taux de 10%, les rémunérations correspondant à l’assistance technique, aux études techniques et économiques ou aux prestations de services de toute nature.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, et en application des dispositions prévues aux articles 88, 89(I-12°-a) et 99-2° du C.G.I, les honoraires versés aux cabinets d’avocats non résidents sont passibles de la T.V. A. au taux réduit de 10% dans les conditions de droit commun.
A ce titre et en vertu de l’article 96 du Code précité, « le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoiresqui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Par ailleurs, il y a lieu de vous préciser que les dispositions de l’article 115 du C.G.I, disposent que « toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc.
Les personnes agissant pour le compte des contribuables non résidents, sont soumises aux obligations édictées par le C.G.I précité. »
