Question :
Par courriel cité en référence, vous demandez, en tant que résidente au Maroc pendant une période supérieure à 183 jours, à connaître le régime fiscal applicable à la rente pour accident de travail servie par la sécurité sociale française.
Réponse de la DGI du 28/01/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions de l’article 17 de la convention de non double imposition établie entre le Royaume du Maroc et la République française, les pensions et les rentes viagères sont imposables dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal.
De ce fait, désirant résider au Maroc, la rente d’invalidité professionnelle qui vous est servie bénéficiera de l’exonération de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 57-5° du code général des impôts.
Toutefois, vous devez fournir à l’administration fiscale une attestation justifiant que la rente perçue est une rente d’invalidité octroyée suite à un accident de travail et en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés.
