Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître la procédure à suivre en vue de bénéficier d’une restitution de l’impôt retenu à la source, par un intermédiaire financier, suite à la réalisation d’une plus-value sur des cessions de valeurs mobilières.
Réponse de la DGI du 29/09/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres excède celui de l’impôt correspondant au profit annuel du contribuable, celui-ci bénéficie de la restitution des sommes ayant fait l’objet de ladite retenue et ce conformément aux dispositions de l’article 174-IV (deuxième alinéa) du Code Général des Impôts (C.G.I).
De même, le contribuable, ayant subi la retenue à la source, peut prétendre au bénéfice du droit de restitution de l’impôt correspondant au profit ou à la fraction du profit afférent à la valeur des cessions d’actions n’excédant pas le seuil exonéré de 24.000 DH visé à l’article 68-II du C.G.I.
Pour bénéficier de cette restitution, le contribuable doit souscrire, auprès de l’inspecteur des impôts du lieu de son domicile fiscal, une déclaration avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées et ce, en application des dispositions de l’article 84-II du C.G.I. Cette déclaration doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :
- des précomptes effectués par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ;
- des moins-values non imputées par les intermédiaires financiers au cours de la même année d’imposition ;
- des dates et prix d’acquisition des titres ou du coût moyen pondéré communiqué à l’intermédiaire financier habilité.
