Question :
Doit-on satisfaire la demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques présentée par des redevables qui ne disposent pas de leur propre imprimerie ?
Réponse de la DGI du 14/03/2001 :
L’exonération prévue à l’article 7-II-10 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A est subordonnée à l’accomplissement des formalités prévues par le décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986, qui précise dans son article premier que l’exonération susvisée est subordonnée à :
1) La remise par l’imprimeur à son fournisseur d’un bon de commande détaillé.
2) L’engagement de l’imprimeur de verser la taxe au lieu et place du fournisseur dans le cas où les papiers ne recevraient pas l’affectation qui justifie l’exonération.
3) Le visa du bon de commande par le service local des impôts dont l’imprimeur dépend.
Toutefois, en cas de l’établissement du bon de commande par le responsable du journal, ce dernier doit s’engager à verser la taxe au lieu et place du fournisseur dans le cas ou les papiers ne recevraient pas l’affectation qui justifie l’exonération. Ce bon de commande doit en outre être visé par l’imprimeur.
