Question :
Par courriel cité en référence, vous avez demandé à connaître si la partie du chiffre d’affaires réalisé par une société de confection en sous-traitance avec des sociétés exportatrices est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 17,5% réservé aux exportateurs, ou si cette partie du chiffre d’affaire est soumise à l’IS au taux de droit commun.
Vous précisez que le travail effectué en sous-traitance par la société de confection en question est destiné à l’exportation, et qu’il est payable en dirhams.
Réponse de la DGI du 20/01/2012 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions du paragraphe IV de l’article 7 du Code Général des Impôts, la qualité d’exportateur est donné à celui qui effectue la dernière vente ou prestation de service sur le territoire national et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même.
Par ailleurs, pour les entreprises exportatrices de services, l’exonération ou le taux spécifique de 17,5% ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.
Par conséquent, la société en question n’exportant pas directement les produits finis, ne peut prétendre au bénéfice des avantages fiscaux prévus en faveur des exportateurs.
Elle est, donc, soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 30%, ou au taux spécifique de 15% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 3.000.000 de dirhams.
