La Fédération Marocaine de l’Enseignement et de la Formation Privé (F.M.E.F.P) et la Direction Générale des Impôts (D.G.I) signent une convention pour la régularisation de la situation fiscale des établissements de l’enseignement et de formation privés par déclaration rectificative
La Fédération Marocaine de l’Enseignement et de la Formation Privés (F.M.E.F.P) et la Direction Générale des Impôts (DGI) ont signé, le 09 décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des établissements d’enseignement et de formation privés.
Cette convention vient en application des dispositions de la Loi de Finances 2020 et plus particulièrement l’article 247-XXVIII-C du Code Général des Impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre l’Administration Fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Ainsi, cette convention donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes relatifs aux exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
Cette mesure est valable jusqu’au 15 décembre 2020, et concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR sur les revenus salariaux et la TVA.
L’adhésion aux termes de cette convention reste volontaire et concerne les membres de la Fédération. Ainsi, les entreprises et les professionnels désireux d’y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration fiscale et ce avant le 15 décembre 2020.
Par ailleurs, la Fédération Marocaine de l’Enseignement et de la Formation Privés (F.M.E.F.P) tient à remercier les équipes de la DGI qui se sont mobilisées pour la conclusion de cette convention dans les termes sont résumés dans le tableau suivant :
(*) Il sera déduit de cette contribution brute la contribution fiscale globale déjà payée au titre du même
exercice.
N.B : Pour les encaissements ou chiffre d’affaires recoupés et non déclarés au titre des exercices non prescrits, le taux de contribution à appliquer à ces insuffisances est arrêté à 30%, représentant la régularisation au titre de l’IS ou l’IR et la TVA.
