Question :
Par lettre citée en référence, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts (DGI) que vous faites partie d’un groupe d’une vingtaine de personnes qui ont acquis en 2007 un terrain de 596 m2 et ont procédé à la construction d’un immeuble en vue de faire bénéficier chacun des co-indivisaires d’une habitation personnelle.
Vous précisez, à cet effet, qu’il s’agit d’une opération occasionnelle visant à faire bénéficier chacun des co-indivisaires d’une habitation personnelle dont la superficie n’atteint pas 300 m2 et vous demandez, par conséquent, l’avis de la DGI à ce sujet.
Réponse du la DGI du 07/07/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer qu’au sens des dispositions de l’article 274 du Code Général des Impôts (CGI), cette opération de livraison à soi-même de construction est soumise à la contribution sociale de solidarité dans la mesure où il s’agit d’une opération occasionnelle effectuée par des personnes physiques regroupées et ce, dans le but de disposer d’un logement affecté à l’habitation personnelle de chacun des co-indivisaires.
En conséquence et en application des dispositions de l’article 275 du CGI, le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction est fixé à 60 dirhams le mètre carré applicable sur la totalité de la superficie couverte de l’immeuble en question.
