Question :
Quel est le traitement fiscal réservé, en matière de T.V.A, aux travaux d’impression d’un dépliant destiné à être distribué gratuitement?
Réponse de la DGI du 05/02/2004 :
Les travaux d’impression de cette publication sont exonérés conformément aux dispositions de l’article 7-II-2° de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
