Question :
Un contribuable estime que l’impôt prélevé au titre de son salaire est élevé par rapport à celui prélevé à son collègue classé à la même échelle et ayant le même échelon que lui. Il est précisé toutefois que le collègue de cet employé a quatre enfants à charge alors que l’intéressé même n’en a que deux.
Réponse de la DGI 20/07/2004 :
En vertu des dispositions de l’article 95 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, il est déduit du montant annuel de l’impôt en raison des charges de famille du contribuable une somme égale à 180 dirhams par personne à charge, dans la limite de 1.080 dirhams, soient six personnes au total.
Sont à la charge du contribuable son épouse et ses enfants légitimes ou légalement recueillis âgés de moins de 21 ans, de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études ou sans limite d’âge s’ils sont infirmes.
A ce titre, le collègue qui bénéficie de cinq déductions (soit : 180×5= 900 DH) alors que l’employé n’en bénéficie que de trois (180 x3= 540 DH), paie à situation administrative égale à celle de l’employé, un I.G.R réduit du montant des déductions dont il bénéficie en plus.
