Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaître le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net imposable résultant de la cession d’un terrain non bâti inclus dans le périmètre urbain avant le 1er janvier 2013 ainsi que le taux de l’impôt à appliquer audit profit.
A ce titre, vous précisez que le bien immeuble cédé a été acquis pour la 1ère fois en 1945 et attribué lors du partage en indivision aux cédants suite au décès du de cujus en 1994. Etant souligné que l’un des fils héritiers et l’épouse du de cujus ont décédé respectivement en 2007 et 2008.
Réponse de la DGI du 17/06/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 65 du Code Général des Impôts (C.G.I), le prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage est :
- le prix d’acquisition par le de cujus à titre onéreux du bien hérité par le cédant augmenté des dépenses d’investissement ou son prix de revient en cas de sa construction par le de cujus ;
- ou, à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment de leur mutation par voie d’héritage ou de donation au profit du de cujus qui est déclarée par l’héritier cédant sous réserve des dispositions de l’article 224 du C.G.I.
S’agissant de votre cas, le prix d’acquisition à considérer est constitué : - d’une part, par le prix pour lequel le terrain a été acquis en 1945, lors de la première opération d’héritage en 1994 ;
- et d’autre part, par la valeur vénale des parts héritées en 2007 et 2008 qui est déclarée en 1994 par les de cujus au moment de leur mutation par voie d’héritage.
Par ailleurs, il importe de vous rappeler que le taux à appliquer au profit résultant de la cession du terrain urbain non bâti est déterminé en fonction de la durée écoulée entre sa date d’acquisition et celle de sa cession en application des dispositions del’article 73-II-H du C.G.I, soit :
- de 1994 jusqu’à la date de la cession pour la première opération d’héritage ;
- de 2007 et 2008 jusqu’à la date de la cession pour les parts héritées lors de la 2ème opération d’héritage.
