Question :
Par lettre citée en référence, vous avez demandé l’avis de la Direction Générale des Impôts au sujet du traitement fiscal réservé aux prix décernés aux cinéastes et comédiens étrangers ayant participé au festival « X ».
A cet égard, vous précisez que l’avis sollicité est nécessaire afin d’obtenir l’autorisation de l’Office des Changes pour permettre auxdits comédiens et cinéastes de transférer à l’étranger les montants en devises correspondant aux prix décernés.
Réponse de la DGI du 09/01/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les prix discernés aux comédiens et cinéastes étrangers sont considérés au regard de la législation fiscale en vigueur comme étant des revenus professionnels.
En effet, aux termes des dispositions des articles 16-V et 32-3° du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, les rémunérations pour l’exploitation, l’organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues, perçues par les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal au Maroc sont considérées comme des revenus professionnels imposables.
Ainsi, le centre « y » qui a versé des rémunérations à des personnes physiques non résidentes doit, conformément aux dispositions de l’article 162 du livre d’assiette et de recouvrement, opérer pour le compte du trésor la retenue à la source au taux de 10% prévu à l’article 75 II-B-1) du livre d’assiette et de recouvrement précité.
L’impôt retenu à la source doit être versé, conformément aux dispositions de l’article 171 du livre d’assiette et de recouvrement susvisé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition, ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale du lieu du siège social du centre « y ».
