Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaitre le taux de déductibilité du montant des primes ou cotisations se rapportant à une assurance retraite, au titre du salaire.
Réponse de la DGI du 27/01/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’avant le 1er janvier 2015, le contribuable avait la possibilité de déduire, dans la limite de 6 % du revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à 8 ans souscrits auprès des sociétés d’assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de cinquante ans révolus.
Lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il pouvait déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité.
A compter du 1er janvier 2015, lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut déduire le montant des cotisations susvisé, dans la limite de 50% de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité.
Lorsqu’il dispose de revenus autres que salariaux, il a la possibilité de déduire le montant desdites cotisations, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable.
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2015. De ce fait, les contrats conclus avant cette date continuent à bénéficier du régime fiscal applicable avant le 1er janvier 2015.
