Question :
Requête d’une agence bancaire sollicitant pour le compte d’un client (personne morale) l’accord de l’Office des Changes pour transférer sans prélèvement des impôts et taxes, les rémunérations dues au titre de l’assistance technique étrangère.
Réponse de la DGI du 19/02/2003 :
En vertu des dispositions des articles 3-II, 12-4° et 14-1- a de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, les produits bruts perçus par les sociétés étrangères non résidentes au Maroc à titre des rémunérations pour l’assistance technique ou pour la prestation du personnel, mis à la disposition d’entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc sont passibles de l’impôt retenu à la source au taux de 10% des montants hors T.V.A.
En outre, il y a lieu de préciser qu’en application des dispositions de l’article 37 relatif aux obligations des parties versantes, la société ou l’agence bancaire payant ou intervenant dans le paiement à des sociétés étrangères des rémunérations énumérées à l’article 12 précité doivent opérer, pour le compte du Trésor, la retenue à la source de l’impôt.
L’impôt retenu à la source, doit être versé, dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte, à la caisse du percepteur du lieu de l’adresse du siège social ou du principal établissement au Maroc de la personne qui effectue la retenue.
