Question :
Par courriel ci-dessus référencé, vous avez demandé des éclaircissements concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger et qui réalise des opérations d’exportation de services en devises que vous considérez éligibles à l’exonération de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premières années et aux taux réduits de 8,75% jusqu’à 2010 puis de 17,50% par la suite.
Réponse de la DGI du 27/02/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler le traitement fiscal réservé aux sociétés de transport international installées au Maroc, conformément aux dispositions des conventions fiscales internationales de non double imposition et du Code Général des Impôts(CGI). Ce traitement diffère selon que les opérations de transport sont réalisées au Maroc ou à l’étranger :
- si les opérations de transport sont réalisées sur le territoire marocain, elles sont passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun et ne sont pas éligibles, dans ce cas, aux avantages des entreprises exportatrices ;
- si ces opérations sont réalisées en dehors du territoire marocain, elles sont considérées comme des opérations exploitées et utilisées à l’étranger et par conséquent, les sociétés qui les effectuent bénéficient des avantages fiscaux prévus en faveur des exportateurs de services, pour la partie de leur chiffre d’affaires réalisée en devises.
Concernant le cas des sociétés exportatrices installées dans la province de Tanger, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article247- XIII du CGI et par dérogation aux dispositions des articles 6 (I-D-2°) et 165-III du CGI, ces sociétés bénéficient du taux spécifique de 8,75% pour leur chiffre d’affaires correspondant aux opérations d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Au-delà de cette période, ces sociétés bénéficient du taux de 17,50% visé à l’article 19-II-C du CGI.
Ainsi, les sociétés de transport international installées dans la province de Tanger quiréalisent leurs opérations en dehors du territoire marocain bénéficient, pour la partie de leur chiffre d’affaires réalisée en devises, du taux spécifique de 8,75% au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et du taux réduit de 17,50% au-delà de cette période.
