Question :
Par email cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R.), au produit de cession d’un terrain agricole.
Réponse de la DGI du 24/09/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les profits constatés ou réalisés à l’occasion de la vente d’un terrain agricole sont considérés comme profits fonciers pour l’application de l’I.R, conformément aux dispositions de l’article 61- II du Code Général des Impôts (C.G.I.).
A cet égard, il y a lieu de vous préciser que le profit déterminé en vertu des dispositions de l’article 65 du C.G.I est soumis à l’I.R. au taux de 20% prévu à l’article 73-II-F-3° du code précité.
Cependant, même en l’absence de profit, le cédant est tenu d’acquitter un minimum d’imposition qui ne peut être inférieur à 3% du prix de cession, conformément aux dispositions de l’article 144-II du C.G.I.
A cet effet, et conformément aux dispositions de l’article 83 du CGI, le cédant doit, dans un délai de trente jours qui suivent la date de la cession, remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale et acquitter en même temps l’impôt dû.
Toutefois, il convient de vous préciser qu’en application des dispositions de l’article 63-II.-C du C.G.I, est exonéré de l’impôt, le profit réalisé sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles, situés à l’extérieur des périmètres urbains entre co-héritiers.