Impôt sur le Revenu au titre des Revenus fonciers :
Toute personne qui dispose d’une habitation qu’il loue ou qu’il met gratuitement à la disposition des personnes autres que ses parents ou ses enfants, est soumise à L’Impôt sur le Revenu, au titre des revenus fonciers.
Avant le 1er janvier 2019, les revenus fonciers étaient soumis à l’IR, par voie déclarative, aux taux du barème, après application de l’abattement de 40%.
Afin de simplifier et de rationaliser la gestion dudit impôt, les dispositions de la loi de finance pour l’année 2019 ont modifié le mode opératoire de l’imposition des revenus fonciers comme suit :
– L’institution d’une retenue à la source selon deux taux spécifiques libératoires, applicable sur le montant brut des loyers :
– 10% pour les revenus dont le montant est inférieur à 120 000 dirhams ;
– 15% pour les revenus dont le montant est supérieur ou égal à 120 000 dirhams.
– La suppression de l’abattement de 40% ;
– Les loyers versés par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du RNR ou celui du RNS seront appréhendés par voie de retenue à la source opérée au profit du
Trésor par lesdites entités ;
– la dispense des personnes morales de droit public et privé ainsi que les personnes
physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS, de l’obligation de retenue à la source susvisée, lorsque les propriétaires d’immeubles personnes physiques optent pour le paiement spontané de L’Impôt afférent aux revenus fonciers ;
– Les loyers payés entre particuliers seront appréhendés, sur la base d’une déclaration simplifiée, selon les deux taux libératoires précités, par voie de recouvrement spontané ;
– L’institution d’un seuil exonéré pour les loyers, dont le montant brut annuel ne dépasse pas 30.000 DHS.
Lorsqu’un contribuable disposant de revenus fonciers dont le montant brut annuel dépasse 30.000 dh, soumis à L’Impôt sur le revenu par voie de recouvrement spontané, il est tenu de :
– Souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle des revenus fonciers par procédé électronique avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été acquis (Avant le 1/3/N+1) ;
– Effectuer le paiement spontané de L’Impôt dû au titre des revenus fonciers auprès du receveur de l’administration fiscale par bordereau-avis établi par l’administration.
NB : Cette nouvelle disposition est applicable sur les revenus perçus à partir du 1er janvier 2019.
La télédéclaration et le télépaiement du Revenu Foncier :
Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers dépassant le seuil exonéré fixé par la loi sont tenu de déclarer en ligne, avant le 1er mars de chaque année leurs revenus global et de payer L’Impôt y afférent, soit en ligne sur le Portail Internet de la Direction Générale des Impôts (DGI), soit en espèce auprès de leur banque ou par carte bancaire. Le télépaiement est
dorénavant spontané, il accompagne la télédéclaration et n’attend plus la réception d’un rôle d’imposition.
C’est le cas des personnes physiques qui perçoivent :
– Des revenus fonciers ;
– Un salaire et des revenus fonciers ;
– Plusieurs salaires ou plusieurs retraites versées par des employeurs ou débirentiers différents ;
– Un ou plusieurs revenus de source étrangère (pensions de retraite, salaires, etc.).
A cet effet, la DGI a mis à la disposition des citoyens concernés des téléservices sur son portail Internet à l’adresse www.tax.gov.ma qui permet, selon la procédure ci-après, de remplir leurs obligations fiscales.
a. Muni de l’identifiant fiscal, récupérez votre Code d’accès auprès du Bureau d’accueil de la Direction Régionale des Impôts dont vous relevez ;
b. Allez à la rubrique Télé-services SIMPL ;
c. Rendez-vous sur l’Espace Particuliers ;
d. Cliquez sur « Accédez au Simpl Adhésion Particuliers » ; e. Cliquer sur « Cliquer ici pour adhérer » ;
f. Vous recevrez immédiatement un login et un mot de passe sur votre boîte mail qui vous
permettront d’accéder à votre espace adhérent ;
g. Procéder au renseignement de la déclaration du revenu global ;
h. Procéder au paiement spontané de votre impôt sur le revenu.
Source : Le dispositif d’incitations fiscales-DGI-2019
