Question :
Par courrier cité en référence, vous demander à savoir si l’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers (ex- TPI), accordée à la première vente, dans le cadre du code des investissements immobiliers de 1985, est applicable au profit immobilier réalisé suite à la cession d’un logement en 2005. A ce propos, vous précisez qu’il s’agit d’un appartement achevé en 1988 et dont le permis de construire a été obtenu en 1987.
Réponse de la DGI du 10/03/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que le profit immobilier réalisé suite à la première cession d’un logement, dont le permis de construire a été obtenu entre la date de promulgation de la loi n° 15-85 formant code des investissements immobiliers (le 21/08/1985) et celle de la promulgation de la loi n° 07-88 (04/05/1988) modifiant la loi n° 05-85 précitée, est exonéré de l’impôt sur le revenu.
