Les sociétés commerciales ont des obligations comptables conformément au code de commerce et à la loi 9/88 sur les obligations comptables des commerçants.
Selon l’article 1 de Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi .
- Enregistrement comptable chronologique opération par opération et jour par jour des mouvements affectant les actifs et les passifs de son entreprise dans un registre dénommé « livre journal ».
Tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation du mouvement ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appui.
- Etablissement d’un manuel qui décrit l’organisation comptable de leur entreprise si le CA< 10 millions dhs .
- Faire un inventaire au moins une fois par exercice des valeurs des éléments actifs et passifs de l’entreprise (La durée de l’exercice est de douze mois. Elle peut exceptionnellement être inférieure à douze mois, pour un exercice donné), Il doit être tenu un livre d’inventaire sur lequel il est transcrit le bilan et le compte de produits et charges de chaque exercice.
- Etablissement des états de synthèse annuels, à la clôture de l’exercice, sur le fondement des enregistrements comptables et de l’inventaire retracés dans le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire. Ces états de synthèse comprennent le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement et l’état des informations complémentaires. Ils forment un tout indissociable. Ces états de synthèse doivent comprendre autant d’informations qu’il est nécessaire pour donner l’image fidèle des actifs et passifs ainsi que la situation financière et des résultats de l’entreprise.
- L’établissement des états de synthèse, sauf circonstances exceptionnelles justifiées dans l’état des informations complémentaires, doit se faire au plus tard dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice.
- Enregistrement à la date d’acquisition : *Les biens acquis à titre onéreux à leur coût d’acquisition.
* Les biens acquis à titre gratuit à leur valeur actuelle.
* Les biens produits à leur coût de production.
* Les titres acquis à titre onéreux à leur prix d’achat.
*Les créances, dettes et disponibilités sont inscrites en comptabilité pour leur montant nominal (en monnaie b nationale). *Correction de la valeur d’entrée des éléments de l’actif immobilisé dont l’utilisation est limitée dans le tem sous forme d’amortissement. L’amortissement consiste à étaler le montant amortissable de l’immobilisation sur sa durée prévisionnelle d’utilisation par l’entreprise selon un plan d’amortissement. - Inscrire les moins-values dégagées de la comparaison entre la valeur actuelle/ VNA et la valeur d’entrée, en comptabilité soit sous forme d’amortissements exceptionnels Si elles ont un caractère définitif soit sous forme de provisions pour dépréciation si elles n’ont pas un caractère définitif.
- Les mouvements et informations doivent être inscrits dans les comptes ou postesadéquats, avec la bonne dénomination et sans compensation entre eux.
- Les produits ne sont pris en compte que s’ils sont définitivement acquis à l’entreprise ; les charges sont à enregistrer dès lors qu’elles sont probables.
- Mentionner uniquement les bénéfices réalisés à la clôture d’un exercice dans les états de synthèse. Cependant, peut également être inscrit le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée, lorsque sa durée est supérieure à un an, sa réalisation certaine et qu’il est possible d’évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l’opération.
- Quelques apports de Loi 44-03 modifiant et complétant la loi n° 9-88 relative aux
obligations comptables des commerçants : –Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions de dirhams (2.000.000 DH), à l’exception des agents d’assurances, peuvent : – procéder à l’enregistrement chronologique et global, jour par jour, des opérations à leur date d’encaissement ou de décaissement ;
– enregistrer globalement les créances et les dettes à la date de clôture de l’exercice dans un tableau récapitulatif précisant l’identité des clients et des fournisseurs ainsi que le montant de leurs dettes et créances ;
– enregistrer, en cas de nécessité, les menues dépenses sur la base de pièces justificatives internes signées par le commerçant concerné. » - Toutefois, les personnes physiques visées à l’alinéa 5 de l’article 1er de la loi sont autorisées à : -procéder à une évaluation simplifiée des stocks achetés et des biens produits par estimation du coût d’achat ou de production ou sur la base du prix de vente, avec application d’un abattement correspondant à la marge pratiquée ;
– procéder au calcul des amortissements des immobilisations selon une méthode linéaire sans obligation d’établir un plan d’amortissement. »
– Les personnes assujetties à la présente loi dont le chiffre d’affaire est inférieur ou égal à dix millions de dirhams (10.000.000 DH) sont autorisées à établir le bilan et le compte de produits et charges et adopter le cadre comptable selon le modèle simplifié tel qu’annexé à la loi.
