Vous avez aimé l’ICE, vous allez adorer le relevé annuel détaillé par client qui devra accompagner vos déclarations de résultat fiscal ou de revenu global. La mesure (articles 20 et 82 du CGI) a été instaurée par la loi de finances 2018, mais elle ne sera appliquée qu’aux exercices ouverts à partir de janvier 2019 suite à une requête de la CGEM.
La disposition cible les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques
assujetties à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié. Il faudra produire chaque année le relevé détaillé des ventes réalisées avec les entreprises soumises à la taxe professionnelle. Le relevé détaillé vise à lutter contre l’informel et la sous-déclaration du chiffre d’affaires.
L’administration fiscale pourra ainsi lire à livre ouvert sur toutes les déclarations du résultat fiscal des contribuables et de relever d’éventuelles anomalies.
Cette obligation ne s’applique qu’aux ventes réalisées avec des clients exerçant une activité soumise à la taxe professionnelle. Elle vient compléter le dispositif de l’ICE qui doit obligatoirement être précisé sur chaque facture délivrée à la clientèle professionnelle sous peine d’une amende de 100 DH, introduite par la loi de finances 2018.
L’omission ou l’inexactitude de cette mention fait également perdre au client le droit de déduire les achats, travaux et prestations de services en matière d’IS, d’IR et de TVA. Par conséquent, chaque fois qu’un fournisseur réalise une transaction avec un client professionnel, il devra lui demander son numéro d’ICE sous peine de s’exposer à une amende. Ce qui pourrait pousser cette catégorie de clientèle à effectuer des achats par personne interposée pour ne pas être obligée de décliner son identifiant commun.
D’ailleurs, il sera difficile de tricher sur l’ICE. Clients et fournisseurs pourraient donc faire preuve d’imagination pour contourner le dispositif ou du moins le réduire à sa plus simple expression en abusant des «ventes aux particuliers». Dans certains secteurs d’activité, il est courant que les transactions soient effectuées sans facturation.
Le modèle du formulaire électronique relatif à l’état des ventes par client est maintenant en ligne. Parmi les informations qui devront y être inscrites figurent évidemment le nom et prénom ou la raison sociale du client, le numéro de son identifiant fiscal, son ICE… Il faudra également y mentionner le montant de la facturation actuelle HT et TTC, les avoirs accordés hors factures de l’exercice, ceux des exercices antérieurs, ainsi que les avances perçues au cours de l’exercice. Le formulaire porte également sur les avoirs attribués et les encaissements des exercices antérieurs.
Pour les clients ne disposant pas d’un identifiant fiscal ou de l’ICE, le fournisseur devra préciser les ventes à ces clients dans leur totalité sur une seule ligne. C’est la première fois que les contribuables soumis à l’IS ou à l’IR donneront le détail de leurs transactions par client professionnel à l’administration fiscale. Dans le schéma actuel, elle ne dispose que de montants globaux. Ce qui fait craindre à certains opérateurs pour la confidentialité de leurs données qui pourraient tomber entre les mains de leurs concurrents.
Ce qu’il faudra déclarer
L’état des ventes par client professionnel s’applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019. Les premiers relevés ventilés par client professionnel seront donc déposés en même temps que les déclarations de résultat fiscal et de revenu global au titre de l’exercice 2019. L’enjeu sera de produire des chiffres qui soient cohérents par rapport à ce qui a déjà été déclaré aux services des Impôts concernant les années non prescrites. «Ce tableau permet à l’administration fiscale de recouper les achats des clients de la société déclarante et la TVA déjà déduite par ces mêmes clients.
Les professionnels de la comptabilité devront impérativement recouper le total de la colonne facturation de l’exercice du tableau avec le chiffre d’affaires déclaré dans le compte de produits et charges. En cas de différence, elle pourrait provenir des factures non encore établies. «C’est le principe du cut-off», suggère Mohamed Lahyani, expert-comptable.
Source : Economiste
