Question :
Quelle est la date de l’application de l’exonération de la T.V.A des prestations de services liées au transport international, notamment les expertises sur les marchandises transportées et les moyens de transports internationaux ?
Réponse de la DGI du 2002 :
Conformément aux dispositions de l’article 8-29°, l’exonération de la T.V.A des prestations de services liées au transport international, est applicable à compter du 21 mars 2002, date de la publication au bulletin officiel du décret d’application de l’exonération susvisée.
