Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à la Direction Générale des Impôts de vous à clarifier le traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes de Marrakech à la société BOOKING.COM résidente aux Pays-Bas en contrepartie de prestations de services. Vous expliquez que lesdites prestations consistent en services de réservation en ligne de BOOKING
COM qui permet aux maisons d’hôtes de rendre leurs logements disponibles à la réservation et aux clients d’effectuer leurs réservations dans les dites maisons d’hôtes. Ainsi.
Vous nous demandez de vous confirmer-si les commissions versées par ces maisons d’hôtes en contrepartie des services fournis par BOOKING.COM sont passibles de la retenue à la source (RAS) de 10% au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).
Réponse de la DGI du 23/04/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes sont soumis à la RAS au taux de 10%, conformément aux dispositions des articles 4-III, 5-II, 15 et 19 du Code Général des Impôts marocain (CGI).
Toutefois, au regard de la convention de non double imposition Maroc/Pays-Bas, et compte tenu de la nature des services fournis aux maisons d’hôtes marocaines, la société néerlandaise BOOKING.COM n’est pas imposable au Maroc au titre des services précités.
Ainsi, les commissions payées à BOOKING.COM en contrepartie desdits services ne sont pas passibles de la RAS. Toutefois, il est à signaler que dans le cas où la société BOOKIN.COM dispose d’un établissement stable au Maroc et que lesdites commissions y sont rattachées, lesdites commissions seront imposables au Maroc selon les dispositions du droit commun.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
