Question :
Quel est le traitement fiscal à réserver à l’opération de réévaluation libre de bilan que projette de réaliser une compagnie au titre d’un exercice clos après le 31.12.2001 ?
Réponse de la DGI du 19/05/2003 :
L’article 11 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 a donné la possibilité aux sociétés de procéder à la réévaluation libre de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières au titre des exercices clos en 2000 ou 2001, sous réserve que cette réévaluation n’ait pas d’incidence immédiate ou ultérieure sur le résultat fiscal.
Les opérations de réévaluation réalisées postérieurement au 31 décembre 2001 seront traitées fiscalement selon les règles de droit commun, à savoir:
- L’écart de réévaluation n’est pas imposé et ne peut :
o être utilisé à compenser les pertes ;
o être incorporé au capital social ;
o être distribué ;
o avoir d’incidence sur l’évaluation des stocks. - Les dotations aux amortissements et aux provisions sont calculées d’après les coûts historiques;
- Les plus-values et profits résultant de retrait ou de cession des éléments réévalués sont déterminés d’après les valeurs historiques;
- Les valeurs réévaluées sont prises en considération pour la détermination de la valeur locative, base de calcul de l’impôt des patentes, de la taxe urbaine professionnelle et de la taxe d’édilité.
