Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
Dans le cadre des actions visant la réactivation du marché de l’immobilier, des mesures d’ordre fiscal favorisant les ventes immobilières se révèlent nécessaires en raison du rôle important de ce secteur dans les efforts déployés en faveur de la reprise économique.
En effet, la recherche du prix auquel un immeuble peut être cédé doit s’appuyer sur les données réelles d’un marché immobilier en situation normale. Elle consiste, en effet, à apprécier la valeur vénale du bien à l’aide des ventes portant sur des immeubles identiques ou tout au moins similaires.
La mise en œuvre de cette méthode empirique suppose deux actions essentielles :
- Mener une étude des actes de cessions à des intervalles réguliers afin de suivre révolution du marché. En effet, le référentiel des prix doit refléter les prix de l’immobilier prévalant sur le marché et non pas l’inverse ;
- Tenir compte des spécificités de chaque bien susceptibles d’avoir une répercussion importante sur sa valeur, en prenant en considération le champ géographique concernée par l’étude, la période d’évaluation ainsi que les caractéristiques physiques, juridiques ou économiques du bien immobilier.
Dans ce contexte et en raison des perturbations que connaît actuellement le marché immobilier en cette période de crise et dans la perspective d’introduire des réajustements au niveau de l’approche du référentiel des prix de l’immobilier conformément aux recommandations des dernières assises fiscales, l’application dudit référentiel sera suspendue en attendant que le marché retrouve son évolution et ses tendances normales. Il sera procédé alors à la mise en place, en collaboration avec les partenaires, d’une nouvelle approche fondée sur les mécanismes d’ajustement visés ci-dessus.
La suspension précitée concerne toutes les ventes immobilières dont les actes sont établis à partir de la date du début de l’état d’urgence sanitaire et qui n’ont pas fait l’objet à ce jour, d’une procédure de régularisation.
Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux et (Inter) Préfectoraux sont invités à veiller à la stricte application des instructions contenues dans la présente note .
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