Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez à connaitre si la société X peut appliquer au personnel navigant le régime de droit commun relatif à la déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux forfaitaire de 20% plafonnée à 30.000 dirhams au lieu d’un taux de 45% avec le même plafond, dans la mesure où les bénéficiaires du taux de 45% ne peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération des indemnités destinées à couvrir les frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, conformément aux dispositions de l’article 57-1°du Code Général des Impôts (C.G.I).
A ce titre, vous avez précisé que cette possibilité est prévue actuellement dans la note circulaire n° 717 relative au Code Général des Impôts.
Réponse de la DGI du 08/05/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que dans le cas général, les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi font l’objet d’une déduction forfaitaire calculée au taux de 20% sur le revenu brut imposable tel que prévu à l’article 56 du Code Général des Impôts (C.G.I), à l’exclusion des avantages en argent ou en nature, et sans que cette déduction puisse excéder 30 000 DH par an, conformément aux dispositions de l’article 59 du C.G.I.
Pour le personnel navigant de l’aviation marchande, ce taux est de 45% sans que cette déduction puisse excéder 30.000 dirhams.
A ce titre, il importe de vous informer que la déduction aux taux de 45% s’applique au montant global des rémunérations acquises aux intéressés, y compris les indemnités versées à titre de frais d’emploi, de service, de route et autres allocations similaires, à l’exclusion des avantages en argent ou en nature dont pourrait bénéficier le contribuable.
Par ailleurs, sur le plan fiscal, les bénéficiaires de la déduction aux taux forfaitaires autres que celui de 20%, prévu à l’article 59-I-A du CGI, conservent le droit de demander que le montant net de leur rémunération soit déterminé suivant le régime de droit commun, si ce mode leur est plus favorable, c’est-à-dire exclusion faite des indemnités destinées à couvrir certains frais d’emploi et entièrement absorbées par cesfrais et déduction des frais professionnels ordinaires sur le surplus au taux forfaitaire de 20%, plafonnés à 30 000 DH.
Dans ce cas, lesdits bénéficiaires peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération des indemnités destinées à couvrir les frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, en vertu des dispositions de l’article 57-1°du C.G.I dans la mesure où elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement.
