Question de la DGI du 10/02/2000
Les associés et les gérants étrangers d’une S.N.C seront-ils exonérés comme indiqué dans la charte des investissements, totalement de l’I.G.R durant les cinq premières années et à hauteur de 50% pour les années suivantes ?
Réponse
En matière d’impôt général sur le revenu, les revenus réalisés par les S.N.C, n’ayant pas opté pour l’I.S, sont soumis audit impôt au nom de l’associé principal et imposé en son nom. L’article 11 bis de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R, prévoit une exonération totale de l’I.G.R pendant une période de cinq années et d’une réduction de 50% dudit Impôt au delà de cette période. Cet avantage ne s’applique qu’aux S.N.C ou autres sociétés qui exercent une opération d’exportation de produits ou de services.
