La TVA sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle est remplacée par la contribution sociale de solidarité applicable aux constructions dont la superficie dépasse 300m². Le montant de cette contribution varie entre 60 et 150 dhs/m² suivant la superficie couverte.
Pour plus de conformité fiscale et de transparence, la loi de finance pour l’année 2019 a modifié le régime de cette contribution, en rendant obligatoire le dépôt d’une déclaration annuelle portant sur le coût de construction. La même loi a précisé également les sanctions applicables en cas d’infraction.
Les personnes concernées par la déclaration annuelle du coût de construction :
Sont tenues de déposer la déclaration du coût de construction:
- Les personnes physiques qui édifient une construction pour soi-même à usage d’habitation et dont lasuperficieest supérieure à 300m² ;
- Les sociétés civiles immobilières fondées par les membres d’une famille pourl’édification des logements destinés à l’habitation personnelle de ses membres ;
- Les associations et coopératives fonctionnant légalement et qui construisent des unités de logement à usage d’habitation personnelle pour leurs membres.
Le contenu et les modalités de déclaration du coût de construction :
Suivant l’article 277-I du CGI, les personnes citées dans le paragraphe précédent, doivent déposer une déclaration annuelle du coût par voie électronique. Cela doit se faire chaque année avant la fin du mois de février à compter de la date de début des travaux jusqu’à l’obtention du permis d’habiter. Pour la première déclaration, elle doit être accompagnée d’une copie du contrat clé en main ou d’une attestation d’un architecte spécialisé.
On note que les déclarations suivant la première déclaration doivent retracer, en outre, le cumul des coûts de construction.
La déclaration de la contribution sociale de solidarité :
Les personnes soumises à cette déclaration doivent déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration précisant la superficie couverte de chaque unité de logement en plus du montant de la contribution correspondante. Cette déclaration doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la délivrance du permis d’habiter.
Le versement de la contribution sociale de solidarité :
Le montant de la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle est à verser en même temps que le dépôt de ladite déclaration (art 278 du CGI).
Les sanctions :
En cas de non-dépôt de la déclaration annuelle du coût de construction ou le retard de dépôt de celle-ci ainsi qu’en cas de déclaration insuffisante, les personnes concernées encourent les sanctions suivantes :
- Une amende de 500 dhs, dans le cas de retard de dépôt inférieur à 30 jours ;
- 2% de majoration en cas de défaut de dépôt du coût de construction ou déclaration portant un coût de construction inférieur à celui contenu dans l’attestation de l’Architecte.
Date d’effet :
Les nouvelles dispositions liées à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle, sont applicables aux habitations personnelles dont l’autorisation de construction est délivrée à compter du 01/01/2019.
