Question :
Les souscripteurs rencontrent-ils des difficultés pour l’obtention de l’attestation de non déductibilité des cotisations de retraite ? La réglementation fiscale est-elle trop lourde pour les assujettis ?
Réponse de la DGI du 16/08/2000:
Les prestations servies au bénéficiaire d’un contrat d’assurance retraite, sous forme de capital, sont imposées à la source selon le barème en vigueur de l’impôt général sur le revenu après un abattement de 40 % et avec étalement de ce capital sur les quatre dernières années en vue de réduire la progressivité dudit barème.
Il est à rappeler que les pensions de retraite servies aux salariés du secteur public ou privé bénéficient également de l’abattement de 40 %.
S’agissant de l’obtention d’une attestation fiscale, des instructions sont données aux Sous Directions Régionales des Impôts pour la délivrance de ladite attestation dans les meilleurs délais.
