Question :
Par lettre ci-dessus référencée, vous réitérez votre demande de bénéficier des avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers au profit de la Polyclinique « X »
Vous précisez à ce titre que ladite clinique réalise des prestations médicales au profit d’évacués sanitaires parmi les employés de sociétés installées à l’étranger, dans le cadre de conventions et contrats internationaux signés avec ces sociétés.
Vous considérez également que les paiements par virements bancaires en devises provenant de l’étranger au titre desdites prestations, confèrent à celles-ci la qualité d’être servies à l’étranger au moment de la signature des contrats et estimez que ces prestations sont comparables à celles servies par les hôtels qui signent des contrats avec les agences étrangères de voyage.
Réponse de laDGI du 15/06/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que les avantages fiscaux prévus par la législation fiscale en vigueur sont applicables uniquement aux établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par ces établissements ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages.
En conséquence, et conformément à la législation fiscale en vigueur, votre établissement n’est pas éligible aux avantages fiscaux accordés aux entreprises hôtelières.
