Question :
Peut-on accorder l’exonération de la T.V.A à une société à responsabilité limitée qui assure à ses propres associés des prestations qui consistent en la domiciliation, la location de moyens et la logistique de fonctionnement pour un programme d’investissement qu’elle projette de réaliser ?
Réponse de la DGI du 03/02/2003 :
Cette société dont l’activité est passible de la T.V.A au taux de 20% dans les conditions de droit commun peut acquérir sous réserve de contrôle ultérieur, les biens d’investissement en exonération de la T.V.A, conformément aux dispositions de l’article 8-7° de la loi susvisée.
Cependant il y a lieu de préciser que les biens d’investissement susvisés, doivent être inscrits dans un compte d’immobilisation de cette société, prestataire de service, et conservés pendant une période de cinq années, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A.
A défaut de conservation desdits biens pendant le délai précité, l’exonération de la T.V.A obtenue, donne lieu aux régularisations prévues par la loi susvisée.
