Question :
Vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que votre cliente, une société d’agence maritime, compte sur demande de certains armateurs effectuer des opérations accessoires à son activité et en particulier les opérations suivantes : 1) La réparation des navires :
opérations consistant à effectuer des travaux de remise en état de certaines composantes du navire pouvant inclure la fourniture de certaines matières, consommables ou pièces de rechange ainsi que la main d’oeuvre ;
2) La réparation des équipements du navire : opérations consistant à effectuer des travaux de remise en état de certains équipements dans le navire (ou qui sont débarqués du navire) pouvant inclure la fourniture de certaines matières, consommables ou pièces de rechange ainsi que la main d’oeuvre. Ces réparations peuvent nécessiter une sortie de ces équipements du port pour des travaux de réparation requérant l’utilisation de certaines machines ;
3) La réparation des containers vides : ces opérations peuvent être assurées aussi bien dans l’enceinte portuaire qu’en dehors de celle-ci.
A cet effet, vous demandez à connaitre le traitement fiscal, en matière de TVA, applicable à ces opérations.
Réponse du la DGI du 15/04/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les dispositions de l’article 92-I-35° du Code Général des Impôts prévoient l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de transport international, des prestations de services qui leur sont liées ainsi que des opérations de réparation d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport.
Par conséquent, les opérations de réparation des navires et du matériel de bord sont exonérées de la TVA en vertu des dispositions précitées. Cette exonération couvre également les prestations de services liées à la cargaison pour le transport maritime notamment les opérations de location et de réparation des containers.
