Question :
Quel est le régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une société à responsabilité limitée qui opère dans le secteur de l’artisanat depuis sa création en 1999 en tant que fabricant de « ZELLIJE BELDI » à la main sans aucune intervention mécanique de quelque nature que ce soit ?
Réponse de la DGI du 23/04/2003 :
S’agissant de société structurée, effectuant des opérations entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée au service des Impôts en tant que producteur fiscal, cette société est tenue de délivrer à tous ses clients des factures sur lesquelles doit être mentionné d’une manière distincte, le montant de la taxe réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix et ce en vertu des dispositions de l’article 37 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
En conséquence, toute facturation ne comportant pas de taxe sur la valeur ajoutée doit être, le cas échéant, justifiée par une attestation d’exonération conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
