Question :
Quel est le traitement fiscal applicable aux intérêts du dépôt à terme des fonds issus de la conversion de la dette d’une société non résidente auprès d’une banque ?
Réponse de la DGI du 18/06/2004 :
En vertu des dispositions de l’article 12-7° de la loi n° 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés, les produits bruts perçus par les sociétés étrangères à titre d’intérêt de prêts et autres placements à revenu fixe sont passibles de la retenue à la source au taux de 10% de leur montant hors taxe à l’exclusion des intérêts :
• des prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui ;
• afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;
• des prêts octroyés en devises par la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement.
A cet effet, les intérêts afférents aux dépôts en dirhams ordinaires auprès de la banque au profit de ladite société, qui n’a pas la qualité de résident, sont soumis à la retenue à la source au taux de 10% conformément aux dispositions des articles 12-7°, 14 I-a, 37 et 38 de la loi précitée et à la T.V.A au taux de 7% en vertu des dispositions des articles 4-11° et 15 1er – a) de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
