Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable à l’indemnité de voiture accordée par un établissement public à ses responsables.
Réponse de le DGI du 14/06/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 57-1°du Code Général des Impôts sont exonérées de l’impôt sur le revenu, les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement.
De ce fait et dans la mesure où l’indemnité en question est destinée à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi, elle bénéficie de l’exonération prévue à l’article 57-1°précité.
