Question
Quand est-ce qu’une personne percevant des droits d’auteur peut être considérée comme résidente et bénéficier ainsi des dispositions de l’article 3 de la loi n° 17-89 relatif à l’impôt général sur le revenu (I.G.R) qui exonère les personnes résidentes pour les produits des droits d’auteur qu’elles perçoivent ?
Réponse du la DGI du 02/05/2003
En vertu du paragraphe II de l’article 2 de la loi n° 17-89 précitée, “une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer permanent d’habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours”.
