Question :
Une société sollicite l’octroi en sa faveur des avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur. Elle reçoit de sa société mère installée en France les pièces importées en admission temporaire dont elle assure le montage puis les livre directement à une autre société. Cette dernière apporte une façon supplémentaire aux produits et les réexporte vers la France.
Réponse de la DGI du 10/01/2004 :
L’examen de cette demande a permis de constater que la société en question n’exporte pas directement les produits finis. Elle se charge uniquement de l’assemblage des pièces qu’elle renvoie à la société sous traitante, qui procède à l’exportation des produits finis.
A cet effet, il convient de rappeler que la qualité d’exportateur est octroyée à celui qui effectue la vente ou la prestation de service sur le territoire national et ayant pour effet direct et immédiat la réalisation de l’exportation elle-même.
ce titre, cette société ne peut avoir le statut d’exportateur et par conséquent, elle ne peut bénéficier des avantages fiscaux accordés aux exportateurs en vertu du paragraphe III – A de l’article 4 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés.
