Question :
Quels sont les avantages fiscaux prévus en faveur d’une coopérative d’habitation?
Réponse de la DGI du 12/03/2004 :
En vertu des dispositions des articles 87 et 88 de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office de Développement de la Coopération (O.DE.CO), le traitement fiscal des coopératives d’habitation se présente comme suit : Impôt sur les sociétés :
L’article 4 de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés exonère les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Taxe sur la valeur ajoutée :
Les opérations de construction de logements réalisés pour le compte de leurs adhérents, par les coopératives d’habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe IV, 2° – b de la loi n° 30-85 relative à cette taxe. Droits d’enregistrement :
En matière des droits d’enregistrement, les coopératives d’habitation bénéficient des avantages fiscaux ci-après :
L’application d’un droit fixe de 100 dhs pour la cession au coopérateur de son logement (Article 9, 9° de la loi relative aux droits d’enregistrement) ;
L’exonération des droits des actes de prêts bancaires (Article 3 V, 4° de la loi précitée) ;
L’exonération des droits des actes de constitution et de dissolution des sociétés coopératives d’habitation (Article 3-III- 12° de la loi précitée).
Les actes, autres que ceux mentionnés ci-dessus, sont soumis au régime fiscal de droit commun.
Impôt des patentes et taxe urbaine :
L’article 87 de la loi n° 24-83 susvisée fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du Développement de la Coopération prévoit l’exonération des coopératives d’habitation de l’impôt des patentes et de la taxe urbaine.
Cependant, les membres de la coopérative d’habitation restent soumis, individuellement, à la taxe urbaine et à la taxe d’édilité pour le logement qu’ils occupent en application de la législation en vigueur.
