Question :
L’importation de bétail (vaches, vaches laitières, etc.) en vue de sa revente en l’état ouvre-t-elle droit à l’exonération prévue en faveur des sociétés d’élevage par l’article 4-I- 3° de la loi n° 24-86 Instituant l’impôt sur les sociétés ?
Réponse de la DGI du 09/09/2003 :
En matière d’impôt sur les sociétés, la vente en l’état du bétail importé est considérée comme une opération commerciale et non agricole, imposable à l’impôt sur les sociétés au taux de 35% dans les conditions de droit commun. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’importation du bétail susmentionnée est exonérée conformément aux dispositions de l’article 60 – 14ème de la loi n° 30 – 85 relative a la T.V.A.
