Question
Quel est le taux de la cotisation minimale pour la profession vétérinaire ?
Réponse : de la DGI du 15/12/2003
Réponse : La profession vétérinaire exercée à titre individuel est soumise à l’impôt général sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.
Concernant la cotisation minimale à laquelle est soumise cette profession, elle est applicable aux recettes de l’assujetti ventilées selon les taux suivants :
- 6 % sur le montant des honoraires et consultations ;
- 0,5 % sur le chiffre d’affaires relatif aux produits et médicaments vétérinaires.