Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable aux prestations de formation qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
Réponse de la DGI du 24/09/2009 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les opérations de formation étant effectuées dans le but d’être utilisées sur le territoire marocain, elles constituent des prestations de service passibles de la T.V.A au taux normal de 20% conformément aux dispositions des articles 88 et 89 du Code Général des Impôts (CG.!).
Par ailleurs, il convient de vous préciser que conformément aux dispositions de l’article 115 du Code précité «Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc.
Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par le présent code. »
La taxe ainsi facturée, ouvre droit à déduction chez l’entité cliente dans les conditions du droit commun, conformément aux dispositions de l’article 101 du Code précité.
