Question :
Par lettre citée en référence, vous avez demandé à connaître le traitement fiscal à réserver à l’opération de réévaluation libre de bilan que projette de réaliser votre société cliente pour son patrimoine foncier.
Réponse de la DGI du 07/01/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les opérations de réévaluation sont traitées fiscalement selon les règles de droit commun, à savoir que :
- l’écart de réévaluation n’est pas imposé et ne peut :
- être utilisé à compenser les pertes ;
- être incorporé au capital social ;
- être distribué ;
- avoir d’incidence sur l’évaluation des stocks ;
- les dotations aux amortissements et aux provisions sont calculées d’après les coûts historiques ;
- les plus-values et profits résultant de retrait ou de cession des éléments réévalués sont déterminés d’après les valeurs historiques ;
- les valeurs réévaluées sont prises en considération pour la détermination de la valeur locative, base de calcul de la taxe professionnelle et de la taxe sur les services communaux
