Question :
Comment faire face aux difficultés rencontrées dans l’application du taux réduit de 7 % au titre de la T.V.A à l’importation des produits et matières premières entrant dans la fabrication des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques ?
A cet égard il est affirmé que lesdits problèmes sont dus au fait que le décret n° 2-01-3080 du 15 mars 2002 n’a pas prévu les modalités procédurales pour l’octroi du bénéfice du taux réduit de 7 % à l’importation.
Il est proposé comme solution que les fabricants d’emballages bénéficient pour leurs importations du taux réduit de 7 % sous réserve qu’ils remplissent les conditions suivantes :
• Etre dûment autorisés par les services des impôts ou bien produire les autorisations délivrées par ces services à leurs clients acquéreurs des emballages à fabriquer ;
• Avoir souscrit un engagement sur l’honneur de n’utiliser les produits et matières premières bénéficiant du taux réduit de T.V.A que pour la fabrication des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
Réponse de la DGI du 19/09/2002 :
Les modalités d’application du taux réduit de 7 % prévu par le décret n° 2-01-3080 du 15 mars 2002, concernent uniquement les achats à l’intérieur, à l’instar des produits entrant dans la fabrication des fournitures scolaires. Par conséquent il convient de réserver le même traitement applicable à l’importation de ces produits, aux matières premières entrant dans la fabrication des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
Toutefois, la Direction Générale des Impôts est d’accord sur la démarche prévoyant la souscription d’un engagement sur l’honneur par les fabricants d’emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques. Par contre elle n’adhère pas à la proposition qui consiste à délivrer des attestations par les services des impôts, sachant qu’une telle mesure va à l’encontre de la simplification des procédures administratives et compliquerait davantage la gestion des services extérieurs.
Par ailleurs, il importe de signaler que le bénéfice du taux réduit de 7 % ne concerne que les fabricants d’emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques tel que prévu par le décret susvisé, les importateurs revendeurs des produits et matières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques sont donc exclus du bénéfice du taux réduit de 7 %.
