Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le montant à déduire et les pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des intérêts relatifs au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique.
Réponse : de la DGI du 09/05/2006
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les dispositions relatives à la déductibilité des remboursements en principal et intérêts normaux des prêts obtenus pour l’acquisition d’un logement économique ont été abrogées par les dispositions de l’article 6 de la loi de finances n03S-oS pour l’année budgétaire 2006 et remplacées par celles relatives au logement social.
Aussi, et en vertu des dispositions du V de l’article 61 du livre d’assiette et de recouvrement, ne sont déductibles des revenus salariaux que les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social.
Par logement social, il faut entendre une unité de logement dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale n’excédent pas respectivement cent (100) m2 et deux cent mille (200 000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise.
La déduction susvisée est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes de crédit agréés.
Toutefois, il convient de préciser que dans le cas ou votre logement ne remplit pas les critères susvisés, vous pouvez bénéficier, en vertu des dispositions de l’article 30 -II du livre précité, de la déductibilité dans la limite de 10% du revenu global imposable du montant des intérêts afférent au prêt qui vous a été accordé par votre banque. Pour justifier l’occupation personnelle de l’habitation principale, le salarié doit produire à son employeur les documents ci-a prés:
un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte d’identité nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale;
une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant qu’il occupe lui-même son logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il s’engage à informer l’employeur de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement.
une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires;
le tableau d’amortissement.
