Question :
Quel traitement fiscal, en matière de T.V.A et d’I.S, à réserver aux ventes sur place, à des étrangers de passage au Maroc, effectuées par une cliente qui est une société exportatrice, installée à Agadir et dont l’activité consiste en la fabrication, la vente et l’exportation des produits en peaux et tissus ?
NB : Cette cliente a reçu en 1998, de l’office Marocain des changes l’accord pour l’ouverture d’un compte fonctionnant conformément aux dispositions de la circulaire de l’office des changes n° 1606 du 21 septembre 1993. A ce titre, le produit des ventes en devises effectuées sur place à des clients étrangers est versé au compte ouvert au nom de cette société sur les livres d’une banque marocaine de la place.
Réponse de la DGI du 05/12/2001 :
Les opérations de vente effectuées par cette cliente à des étrangers correspondent à des ventes locales entrant dans le champ d’application de la T.V.A en vertu des dispositions de l’article 4 de la loi n° 30-85 loi n° 30-85 relative à la T.V.A, et ce quel que soit la valeur de la transaction et la monnaie de paiement.
En matière d’impôt sur les sociétés, les ventes réalisées localement, qu’il s’agisse de clients résidents ou de touristes, que le paiement soit effectué en devises ou en dirhams, ne font pas partie du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. Elles n’ouvrent donc pas droit à l’exonération ou à la réduction prévues en faveur des exportateurs.
