Question :
Y a-t-il une solution à proposer pour faire face aux difficultés rencontrées par une société dans l’application de l’exonération de la T.V.A sur le matériel scientifique, éducatif ou culturel acquis en franchise des droits et taxes conformément aux accords de l’U.N.E.S.C.O sachant que l’importateur du matériel n’est qu’un intermédiaire entre le vendeur direct en l’occurrence cette société et l’établissement bénéficiaire ?
Réponse de la DGI du 20/02/2002 :
Conformément aux dispositions de l’article 4 bis du décret susvisé, l’exonération de la T.V.A à l’intérieur du matériel concerné est accordée sur la base d’une demande formulée par les établissements bénéficiaires, accompagnée :
• de l’autorisation d’importation dudit matériel en franchise des droits et taxes dûment visée par l’administration des douanes ;
• d’une facture pro forma établie par le commerçant importateur dudit matériel.
En raison de la transparence caractérisant cette opération, cette société est autorisée à livrer à l’Université en exonération de la T.V.A le matériel informatique importé pour son compte par une autre société.
L’attestation d’exonération sera établie au vu de la demande d’autorisation de l’établissement bénéficiaire dûment visée par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects et de la facture pro forma délivrée par cette société.
A cet effet, cette société est invitée à prendre l’attache du service régional d’assiette des Impôts dont elle dépend, en vue d’accomplir les formalités requises.
