Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
La loi 27.20 modifiant et complétant la loi 17-95 sur la société anonyme (SA) a pour principal objectif de simplifier les procédures de tenue des réunions des organes des SA, à savoir l’assemblée général et le conseil d’administration, durant cette période de l’état d’urgence sanitaire.
Les principaux apports de cette nouvelle loi sont présentés ci-après :
- Les mesures dérogatoires concernent l’arrêté et l’approbation des comptes de l’année 2019 ;
- Sont concernés : l’assemblée générale et le conseil d’administration ;
- Période concernée : période de l’état d’urgence sanitaire ;
- Adoption des moyens de visioconférence ou équivalents pour les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale même si l’utilisation de ces moyens n’est pas prévue dans les statuts de la société ;
- Possibilité de vote par correspondance pour les assemblées générale ;
- Possibilité pour le président du conseil, le PDG, ou le DG d’arrêter provisoirement les comptes au 31/12/2019. Ces comptes sont à soumettre aux commissaire(s) aux compte(s) pour l’émission des rapports. Les comptes provisoires doivent également être soumis à l’approbation des organes habilités dans un délai de 15 jours de la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire ;
- Pour les sociétés faisant appel public à l’épargne (PAE), le conseil d’administration ou le directoire sont autorisés à émettre des emprunts obligataires sans réunir l’assemblée générale à condition de présenter un rapport dédié sur cette opération à l’assemblée dans un délai de 15 jours de la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire ;
- Les PV doivent mentionner que les réunions sont tenues par visioconférence ou moyens équivalents ;
- Les Moyens de visioconférence ou équivalents doivent satisfaire les conditions cumulatives ci-après :
- Identification des participants ;
- Retransmission continue (les incidents à acter dans le PV) ;
- Possibilité d’enregistrement des discussions et des délibérations.
NB :
-Pratiquement parlant, la nouvelle loi est applicable jusqu’au 10 Juin 2020 si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé par le Gouvernement ;
-Le problème des actionnaires et des mandataires sociaux étrangers ne sera pas résolu même après la levée de l’état d’urgence sanitaire au Maroc ;
-Il est judicieux d’instaurer la possibilité de tenir les réunions des organes de gestion des sociétés même au delà de la période d’urgence sanitaire ;
-Les autres formes de sociétés sont également à intégrer dans ce nouveau dispositif (SARL, SCI, …).
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