Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
Réponse de la DGI du 18/10/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de faire connaître que conformément aux dispositions de l’article 115 du Code Général des Impôts (C.G.I), toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc.
Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par les articles 145 à 160 du Code.
Par ailleurs, il convient de vous préciser que la T.V.A ainsi facturée est déductible chez la société cliente au Maroc dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions des articles 101 et 102 du Code précité.
