Il est courant qu’une société ne réalise pas des bénéfices pour une année, deux, trois voire plus. Dans ce cas l’administration fiscale autorise les entreprises redevables de l’IS d’imputer le déficit fiscal sur le bénéfice fiscal des exercices suivants. Toutefois le CGI prévoit certaines conditions pour valoir ce droit.
Le déficit fiscal
On parle de déficit fiscal lorsque les charges comptabilisées d’une entreprise excédent les produits réalisés au cours d’un exercice. Le résultat sera négatif pour l’exercice concerné.
Pourtant, les charges d’une société peuvent se décliner en deux composantes principales à savoir :
- Les charges qui donnent lieu à des paiements présents ou futurs. Ce qui correspond à des sorties de fonds de la société. On peut donner comme exemple à ces charges : l’achat de matières premières, le paiement des salaires, les taxes, les impôts, etc.
- Les charges qui ne correspondent pas à des sorties de fonds, mais qui constatent une dépréciation de l’actif immobilisé de l’organisation. C’est le cas notamment des dotations aux amortissements. Ces dotations sont comptabilisées comme des charges.
Le délai de report du déficit
Le CGI donne la possibilité aux sociétés qui ont un déficit fiscal de l’imputer sur le bénéfice fiscal de l’exercice suivant. S’il reste encore un reliquat l’entité a la possibilité de l’imputer sur le bénéfice des autres exercices jusqu’au 4 ème exercice. Si après ce délai il reste encore un déficit, cela constituera une perte pour la société en question.
Il est à noter que les conditions de délai de report de déficit ne concernent aucunement les dotations aux amortissements régulièrement comptabilisées, qui peuvent être imputées sur les bénéfices fiscaux des exercices suivants sans limite dans la durée. Cependant, les dotations afférentes aux immobilisations en non valeur sont concernées par la limitation de la durée de report de 4 ans.
A signaler que l’administration fiscale exige des sociétés qui ont un déficit fiscal de faire apparaitre sur le tableau de passage fiscal la ventilation des composantes du déficit. Sinon le report du déficit sera borné au 4 ème exercice.
Cas d’application
La société SUD ELECTRO est soumise à l’IS. Elle a réalisé au 31/12/N, un bénéfice fiscal de 1 000 000 dhs. Pourtant elle a eu, au cours des 3 derniers exercices, un déficit fiscal d’un montant total de 1 600 000 dhs.
Le tableau de ventilation du déficit se présente comme suit :
Exercice N-3 | Exercice N-2 | Exercice N-1 | Total | |
Composante | 500 000 | 300 000 | 200 000 | 1 000 000 |
« charges » | ||||
Composante « amortissements » | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 600 000 |
Total | 700 000 | 500 000 | 400 000 | 1 600 000 |
Commentaire :
A la fin de l’exercice N la société a réalisé un résultat fiscal de 1 000 000 dhs. Elle a le droit d’imputer sur ce résultat le déficit des exercices précédents soit 1 000 000 dhs. Elle doit
commencer par le plus ancien de la composante charges dont le délai est limité à 4 ans. Alors elle ne payera pas d’IS tant que la différence entre le déficit fiscal et le bénéfice fiscal est négative.
Elaborons pour le moment le tableau de passage fiscal de l’exercice N pour cette société :
Total | ||
Résultat brut fiscal (bénéfice) Reports déficitaires imputés Exercice N-3 Exercice N-2 Exercice N- 1 Résultat net fiscal | 1000000 0 | 500000 300000 200000 |
Cumul des déficits fiscaux à reporter (amortissements fiscalement différés) : Exercice N-3 Exercice N-2 Exercice N- 1 | 200000 200000 200000 |
Commentaire :
Cette société a pu imputer la totalité de la composante « charges » sur résultat de l’exercice N qui est devenu nul. L’entreprise ne payera donc aucun IS et garde, toutefois, le droit d’imputer la composante « amortissements fiscalement différés » sur le résultat des exercices à venir sans limite dans le temps.