Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le sort fiscal d’un groupe d’investisseurs qui envisage de s’installer dans une zone franche d’exportation pour y exercer une activité principale d’exportation de métaux de récupération.
Vous précisez que des achats de métaux de récupération seront effectués auprès de fournisseurs installés soit en zone franche ou en territoire assujetti.
Réponse de la DGI du 27/02/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous apporter les précisions suivantes :
En matière d’impôt sur les sociétés
En vertu des dispositions de l’article 6-I-D-1° du Code Général des Impôts (CGI), les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation bénéficient :
- de l’exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
- et de l’imposition au taux de 8,75%, pour les vingt (20) exercices consécutifs suivants.
Ces avantages sont également accordés aux opérations réalisées entre :
- les entreprises installées dans la même zone franche d’exportation ;
- les entreprises installées dans différentes zones franches d’exportation.
Dans le cas d’espèce, lesdits investisseurs qui seraient autorisés à s’installer en zone franche bénéficieront des avantages précités.
Toutefois, selon les dispositions de l’article 7- IX du CGI, l’octroi des avantages aux opérations réalisées entre les entreprises installées dans une même zone franche ou dans des zones franches différentes est subordonné à ce que le produit final soit destiné à l’exportation.
En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée
Les opérations de vente de métaux de récupération effectuées à l’intérieur de la zone franche ou entre deux zones franches sont hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
En ce qui concerne les métaux de récupération livrés à une zone franche et provenant d’un territoire assujetti, ceux-ci sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, et ce conformément aux dispositions de l’article 92-I-36° du CGI.
