Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Pour instaurer un bon climat social et permettre à toutes les bourses d’avoir un logement digne. L’Etat marocain lancé depuis 2008 un projet visant la construction des logements à
destination des personnes recevant un salaire bas. Pour les personnes physiques ou morales qui s’adhèrent à ce projet, elles profiteront de quelques exonérations en satisfaisant certaines conditions.

La définition du logement à faible valeur immobilière totale

Le logement à faible valeur immobilière totale, appelé aussi logement VIT, est un logement dont le prix de vente ne dépasse pas les 140 000 dhs, et la superficie couverte est comprise entre 50 et 60 m².

Les avantages fiscaux accordés aux constructeurs des logements VIT :

Les promoteurs immobiliers qui construisent ce type de logement profitent des avantages fiscaux suivants :

• L’exonération totale de l’IS ou d’IR sur le bénéfice des opérations de construction et de vente de ces logements
• Exonération de la TVA
• Exonération des droits d’enregistrement et de timbre sur les opérations d’achat des terrains destinés à la réalisation du projet de construction
• Exonération des droits d’inscription à la conservation foncière.

Les conditions pour avoir droit à l’exonération :

Les constructeurs doivent surveiller les conditions suivantes pour jouir des exonérations citées ci-dessus :

• La conclusion d’une convention assortie d’un cahier de charges avec l’Etat entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2020, dans laquelle le constructeur s’engage à bâtir 200 logements VIT en milieu urbain et/ou 50 autres en milieu rural
• La vente des dits logements à des marocains ou à des étrangers qui résident en situation régulière au Maroc et qui touchent un salaire qui ne dépasse pas le double du SMIG, et ayant certifié n’avoir aucun logement dans la commune où le projet VIT est réalisé
• La demande de l’autorisation de construction dans un délai de 6 mois après la signature de ladite convention avec l’Etat
• La réalisation du projet de construction dans un délai de 5 ans après l’obtention de l’autorisation de construction
• La tenue d’une comptabilité séparée qui permettra de distinguer le résultat de chaque projet
• La réalisation d’un récapitulatif qui retrace le chiffre d’affaires réalisé de la vente de ces logements ainsi que le nombre des logements vendus. Ce récapitulatif est à joindre avec la déclaration fiscale de l’année de fin de projet.

La vente des logements VIT à des entreprises de gestion locataire

Le nombre autorisé de logements à céder à des entreprises de gestion locataire ne doit pas dépasser 10% du nombre total des logements. La location doit être seulement au profit des marocains ou des étrangers en situation régulière et touchant un salaire qui n’excède pas le double de SMIG. Le montant du loyer ne doit pas dépasser 1000 Dhs par mois.

Dans ce cas, le prix de vente doit être majoré de 10% du TVA soit 140 000 + TVA correspondante.

Cas d’illustration :

BELLMAISON est une SARL, spécialisée dans la construction et la location des logements.
Dans le cadre d’une convention avec l’Etat portant sur les logements VIT, elle a achevé la construction de 500 logements dans la ville d’Agadir qu’elle les a liquidés en totalité. Elle a pu en tirer un chiffre d’affaire de 70 000 000 dhs.

Parallèlement, la société BELLEMAISON assure la gestion de location d’une cité universitaire dont elle est propriétaire. Elle a pu en réaliser un chiffre d’affaires de 160 000 dhs.

Son résultat fiscal au titre l’exercice N s’élève à 12 000 000 dhs.

Quel sera alors l’impôt exigible pour cette société sachant qu’elle n’a pas de déficit à reporter ?

NB :
L’IS étant supérieur à la cotisation minimale donc, l’impôt exigible est l’IS soit 4 790 dhs.